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Diagnostic mérule Somme

Les nouveaux diagnostics locatifs à partir du 1er juillet 2017 - 07/03/2017

 
Dès le 1er juillet prochain, plusieurs changements vont intervenir dans le dossier de diagnostic lié à la location de bien immobilier. En effet, dans l’objectif de toujours mieux informer les consommateurs et pour garder un œil sur l’état de certaines installations, les diagnostics des installations intérieurs de gaz et d’électricité deviennent obligatoires.
 
Cette modification intervient dans le cadre de la mise en application d’un décret de la loi ALUR. Elle concernera toutes les installations ayant plus de quinze ans.
 
Dans un premier temps, à partir du 1er juillet 2017, l’obligation d’effectuer ce diagnostic concernerait les logements se trouvant dans des immeubles collectifs pour lesquels le permis de construire a été validé avant 1975. Dans un second temps, dès le 1er janvier 2018, cette modalité concernera toutes les habitations destinées à être louée.
 
Afin de faciliter les choses, certaines équivalences seront acceptées. C’est pour cela qu’il sera par exemple possible de mettre dans le dossier de diagnostic technique des documents tel que des attestations de contrôle de ces installations ayant été fourni par un organisme agréé et ayant moins de six ans.
 

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