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Surface habitable : Le mesurage Loi Boutin

Tout bail d’un logement loué vide doit stipuler la mesure précise de la surface habitable afin de permettre aux locataires de comparer entre elles les annonces immobilières en fonction de critères semblables.   

La surface habitable d’un bien immobilier destiné au logement se calcule selon les termes énoncés par la Loi Boutin : « surface de plancher construite du logement après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons, les escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. A l’exclusion des caves, sous-sol, balcons, loggias, remises, garages, terrasses et autres dépendances ainsi que toute partie du logement dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80m.»  

Tout logement proposé à la location doit recevoir un mesurage Loi Boutin de la surface habitable. Seules les locations meublées et les locations saisonnières de courte durée ont exemptées de l’obligation de mesurage Loi Boutin.  

Le défaut de mesurage Loi Boutin obligatoire ou l’erreur de mesurage de la surface habitable engage la responsabilité du bailleur et peut faire annuler la location.

Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, le mesurage devient un diagnostic de surface habitable Loi Boutin qui dégage la responsabilité du bailleur.  

Le locataire dispose d’une année après son entrée dans les lieux pour contester un mesurage Loi Boutin erroné. Le bailleur peut alors être tenu de réviser à la baisse le montant des loyers perçus et à percevoir si l’erreur de surface dépasse de 5% la surface habitable réelle du logement loué.  

DPE Moreuil Diagnostic immobilier Corbie

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