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Risques et pollutions : ERP

Tout bien immobilier est exposé à des risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques. Lorsqu’un bien immobilier est exposé à des risques, ses occupants ainsi que leurs biens y sont également exposés.  

L’Etat des Risques et Pollutions –ERP- obligatoire sert à lister les sources de risques de catastrophes et d’en informer les futurs occupants tant acheteurs que locataires afin qu’ils puisent décider d’occuper le bien en toute connaissance et qu’ils prennent les dispositions nécessaires face aux risques encourus.  

Tout bien immobilier construit ou non proposé à la vente ou à la location doit recevoir l’ERP avant la conclusion du bail ou de la transaction.

L’ERP est un document qui liste les origines des risques de catastrophes et en fait figurer sur un plan côté leur position par rapport au bien immobilier. Les risques concernés sont :
Naturels : causés par les éléments dont les crues, inondations, feux de forêt, tellurisme….
Miniers : causés par l’effondrement de galeries souterraines dont les affaissements, les tassements de terrain….
Technologiques : causés par des marchandises dangereuses fabriquées, entreposées, manipulées ou transportées dans des entreprises ou sur des voies de communication.  

Effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, l’ERP dégage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.  

Le défaut d’ERP obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire ou du vendeur ayant négligé d’informer les personnes sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels elles s’exposaient en occupant le bien.  

Le défaut de remise de l’ERP peut faire annuler la transaction. Après transaction, le défaut d’ERP ou une erreur sur l’Etat des Risques et Pollutions peut obliger à une réduction sensible du prix de vente ou du montant des loyers.  

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