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Diagnostic mérule Somme

Les obligations de diagnostics immobiliers avant la vente

Les obligations de diagnostics immobiliers des vendeurs et des mandataires de vente immobilière :

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire avant-vente engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire de vente. 

En l’absence d’un diagnostic obligatoire à la signature de l’acte de vente, l’acheteur peut dénoncer la vente sans pénalité.

Le défaut de remise d’un compte-rendu de diagnostic ERP ou Loi Carrez obligatoire peut obliger le vendeur à revoir à la baisse le montant de la vente et des débours de l’acheteur jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire.

Le défaut d’exécution d’un diagnostic amiante, plomb ou mérule peut, en cas de découverte de ces substances, obliger le vendeur à procéder à ses frais au retrait total du plomb, de l’amiante ou du mérule et à indemniser le locataire.  

DPE Moreuil Diagnostic immobilier Corbie

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