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Diagnostic mérule Somme

Les obligations de diagnostics immobiliers avant la location

Les obligations de diagnostics immobiliers des bailleurs privés et publics, des offices locatifs et des mandataires de location immobilière :

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire avant location engage la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire notamment dans le cas de diagnostics de risques (amiante, plomb et bientôt électricité et gaz). 

En l’absence d’un diagnostic obligatoire avant location, le locataire peut dénoncer le bail sans pénalité.

Le défaut de remise d’un compte-rendu de diagnostic ERP ou Loi Boutin obligatoire peut obliger le bailleur à revoir à la baisse le montant du loyer jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

Le défaut d’exécution d’un diagnostic amiante ou plomb peut, en cas de découverte de ces substances, obliger le propriétaire à procéder au retrait total du plomb ou de l’amiante à ses frais et à indemniser le locataire.  

Prochainement, l’entrée en vigueur de nouveaux décrets de la loi ALUR viendra modifier le contenu du diagnostic location. En effet, dès le 1er juillet prochain, il faudra également faire réaliser les diagnostics des installations de gaz et d’électricité en plus de ceux déjà obligatoires. Le but étant de fournir toujours plus d’informations aux locataires sur le bien qu’ils louent.

 

 
DPE Moreuil Diagnostic immobilier Corbie

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