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Lot de Copropriete : Le mesurage Loi Carrez

Tout acte de vente d’un bien situé dans une copropriété doit stipuler la mesure précise de la surface des parties privatives du lot de copropriété constitué.
Les parties privatives d’un lot de copropriété sont celles à l’usage exclusif de son propriétaire alors que la copropriété comprend des parties communes à l’usage de l’ensemble des copropriétaires.   

La surface des parties privatives d’un lot de copropriété se calcule selon les termes énoncés par la Loi Carrez : « surface de plancher des    locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. A l’exclusion des annexes telles que les caves, garages, jardins, terrasses, balcons et loggias et des locaux dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m »  

Tout lot de copropriété proposé à la vente doit recevoir un mesurage Loi Carrez de la surface de ses parties privatives. Seules les ventes sur plan sont exemptées de l’obligation de mesurage Loi Carrez ; par contre, l’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique de la même façon aux copropriétés dites verticales d’appartements dans un immeuble qu’aux copropriétés dites horizontales de maisons dans un lotissement.  

Le défaut de mesurage Loi Carrez obligatoire ou l’erreur de mesurage de la surface des parties privatives engage la responsabilité du vendeur et peut faire annuler la vente.

Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Carrez qui dégage la responsabilité du vendeur.

Le nouvel acquéreur dispose d’une année après son entrée dans les lieux pour contester un mesurage Loi Carrez erroné. Le vendeur peut alors être tenu de réviser à la baisse le montant de la transaction si l’erreur de surface dépasse de 5% la surface réelle des parties privatives du bien vendu.  

DPE Moreuil Diagnostic immobilier Corbie

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