Tel : 06 99 32 27 80

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Espace Client

Diagnostic mérule Somme

Installation au gaz ? Le diagnostic gaz

Les installations au gaz vétustes ou mal entretenues exposent les personnes et les biens à des risques multiples. Les installations anciennes au gaz défaillantes peuvent être la cause d’incendies, d’explosions et d’intoxications des personnes au gaz ou au monoxyde de carbone. 

Le diagnostic gaz obligatoire sert à déceler les éventuelles défaillances de toute installation ancienne au gaz afin d’évaluer à quels risques sont exposés, les occupants et le voisinage. En outre, la réfection d’une installation ancienne au gaz peut s’avérer onéreuse et il est obligatoire d’apporter aux futurs acheteurs d’un bien immobilier l’information sur l’état de l’installation au gaz du bien immobilier qu’il envisage d’acquérir.  

Tout logement proposé à la vente (ou à la location) et équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans est soumis à l’obligation de diagnostic gaz.

L’obligation de diagnostic gaz s’applique à toutes sortes de distribution de gaz :
Distribution fixe au gaz de ville
Distribution par bouteilles ou bonbonnes de gaz intérieures ou extérieures
Distribution par citerne de gaz extérieure ou enterrée

Dès lors qu’un appareil fixe au moins y est raccordé (chauffe-eau, chaudière….).

Le diagnostic gaz est un contrôle sans démontage de l’intégralité de la distribution de gaz qui comprend une vérification des dispositifs de sécurité (coupure automatique, aérations….). Le diagnostic gaz n’entraîne pas l’obligation de mise aux normes récentes de l’installation au gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ou par le distributeur de gaz.  

Le défaut de diagnostic gaz obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire ou du vendeur ayant exposé par négligence grave des personnes aux risques présentés par une installation au gaz devenue dangereuse.  

Le défaut de diagnostic gaz obligatoire peut faire annuler la transaction. Après transaction, la défaillance de l’installation au gaz sans diagnostic gaz préalable oblige le propriétaire vendeur à procéder à ses frais à la mise aux normes récentes de l’intégralité de l’installation.  

L’obligation de diagnostic gaz devrait être étendue aux logements loués dans le courant de l’année 2015, le texte étant en cours de promulgation.    

 

La loi ALUR, dont l’un des objectifs est d’améliorer l’information des locataires, imposera une modification du diagnostic location. En effet, dès le 1er juillet 2017, tous les biens proposés à la location devront subir le diagnostic des installations de gaz jusqu’alors réservé aux logements mis en vente.

Diagnostic immobilier proche de Amiens