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Installation electrique ! Le diagnostic electricite

Les installations électriques vétustes ou mal réparées exposent les personnes et les biens    à des risques multiples. Les installations électriques anciennes présentant des défauts sont souvent la cause d’incendies, d’électrocutions et d’électrisations. 

Le diagnostic électricité obligatoire sert à déceler les éventuels défauts présentant des risques sur toute installation électrique ancienne afin d’évaluer à quels risques sont exposés, les occupants et le voisinage. En outre, la réfection d’une installation électrique peut s’avérer onéreuse et il est obligatoire d’apporter aux futurs acheteurs d’un bien immobilier l’information sur l’état de l’installation électrique du bien immobilier qu’il envisage d’acquérir.  

Tout logement proposé à la vente (ou à la location) dont l’installation date de plus de 15 ans est soumis à l’obligation de diagnostic électricité.

Le diagnostic électricité est un contrôle sans démontage de l’intégralité de l’installation qui comprend une vérification des dispositifs de sécurité (disjoncteurs, disjoncteur différentiel, Volumes de protection électrique….). Le diagnostic électricité n’entraîne pas l’obligation de mise aux normes récentes de l’installation électrique.

Le diagnostic électricité est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ou par le distributeur d’électricité.  

Le défaut de diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire ou du vendeur ayant exposé par négligence grave des personnes aux risques présentés par une installation électrique devenue dangereuse.  

Le défaut de diagnostic électricité obligatoire peut faire annuler la transaction. Après transaction, la défaillance constatée de l’installation électrique sans diagnostic électricité préalable oblige le propriétaire vendeur à procéder à ses frais à la mise aux normes récentes de l’intégralité de l’installation.  

L’obligation de diagnostic électricité devrait s’étendre aux logements loués dans le courant de l’année 2015, le texte étant en cours de promulgation.  

 

Le diagnostic des installations électrique sera dorénavant obligatoire même dans le cadre d’une location de biens. En effet, dès le 1er janvier prochain, l’entrée en vigueur d’un décret de la loi ALUR imposera de nouveaux contrôles dans le cadre des locations.

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